Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre :

Le client et Romain CHOLLET, Siret 80302107000021 code APE 7420Z demeurant à Bruges (33520).

1. Objet

Romain CHOLLET propose des prestations vidéo et photographiques d’évènements privés et professionnelles tels que présentés sur le site internet www.romainchollet.com.

Romain CHOLLET est un vidéaste-photographe indépendant, sous le régime de l‘auto-entreprise.

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le vidéaste-photographe et le client.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés. Par le simple fait de réserver une date, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par Romain CHOLLET Vidéaste-Photographe (auto-entreprise) auprès de ses clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Romain CHOLLET Vidéaste-Photographe. Ce dernier se réserve le droit de les modifier.

2. Réservation des reportages vidéos et photos

La réservation d’une prestation se fait uniquement par téléphone 06 24 14 21 43 ou e-mail contact@romainchollet.com selon les informations de contact fournies sur le site internet www.romainchollet.com. La réservation d’une prestation vidéo et/ou photo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du vidéaste-photographe. Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés. Un acompte d’un montant de 30% de la somme totale est demandé. A défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

3. Déroulement de la séance

Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative.

4.Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande.

4b. Modifications du bon de commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités et facturé à la hauteur de la prestation.

5. Paiement

Romain CHOLLET accepte les paiements en espèces, par chèque ou par virement. Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par Romain CHOLLET et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

6. Remise des photos

Dans les 30 jours suivants la séance photo, le vidéaste-photographe sélectionne les clichés post-traités, les photographies retouchées seront disponibles dans un délai d’un mois maximum (hors jour de livraison) et envoyé par courriel. La livraison des fichiers numériques se fera sous forme de fichier JPEG/PNG par clé USB, par email ou autre support déterminé à l’avance.

Les autres formats de fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Le photographe ne livre jamais les photos brutes. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur. Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement, qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables. Aucun cliché brut ne sera remis au client ou ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

6.b Remise des vidéos

Dans les 90 jours suivants le tournage vidéo, le vidéaste-photographe sélectionne les plans nécessaires à la réalisation du film. La livraison du film se fera sous forme de fichier .mp4 .mov remis par email ou clé USB ou autre support déterminé à l’avance.

Les rush (fichier brute) sont la propriété du vidéaste-photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Le vidéaste ne livre jamais les films bruts. Le vidéaste se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur. Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre au vidéaste et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le vidéaste est le seul à décider du choix de montage et de la colorimétrie qu’il appliquera aux films. Seules les vidéos traitées par le vidéaste seront exploitables par les deux parties. Aucun fichier brut ne sera remis au client ou ne pourra être exigé et le vidéaste se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation est réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée. Pour un reportage vidéo et/ou photo de mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement 2 mois avant le mariage.

8. Annulation de commande

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation vidéo et/ou photo devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis ou contrat.

Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés en sus.

Un acompte de 30% vous sera automatiquement demander pour toutes réservations de prestation de services. En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par Romain CHOLLET de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera de plein droit acquis à Romain CHOLLET et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

9. Force majeure et maladie

Romain CHOLLET se réserve le droit d’annuler une prestation vidéo et/ou photo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit. Romain CHOLLET s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

10. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel vidéo et photo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant Romain CHOLLET de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

11. Incapacité de travail et force majeure

En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident Romain CHOLLET se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Romain CHOLLET se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Romain CHOLLET, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Romain CHOLLET, ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

12. Perte de données accidentelles

Malgré toute l’attention que Romain CHOLLET porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. Romain CHOLLET offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

13. Propriété, droits de reproduction, mention du nom

Les vidéos et photographies sont l’entière et pleine propriété de Romain CHOLLET (tous formats ou couleurs confondus). Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation consentis par Romain CHOLLET à l’exclusion de tout autre. En tant qu’auteur, Romain CHOLLET est le seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de vidéos et / ou photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD,CD-ROM, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de Romain CHOLLET. Toutes les images et vidéoas sont Copyright « Réaliser par Romain CHOLLET » et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction. L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifies. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

14. Communications et utilisations des photographies

La communication et l’utilisation (reproduction – représentation) des vidéos et/ou photographies sont soumises aux dispositions de la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle et aux dispositions des codes des usages de l’union des photographes créateurs. La communication des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction. Cette autorisation ne sera acquise qu’au reçu par le Romain CHOLLET du contrat de cession daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteur dûment réglée. Le client ou l’utilisateur est seul responsable, vis à vis du Vidéaste-Photographe, de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a confié ses travaux et/ou l’acheminement (aller et/ou retour) des photographies (transporteur, la poste…), toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable au photographe. Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour une seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de la part de Romain CHOLLET et le règlement de nouveaux droits. Romain CHOLLET décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies. Dans le cas où l’article d’accompagnement ou la légende sont seuls diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l’éditeur, et de l’auteur de l’écrit est en cause, à l’exclusion de celle de Romain CHOLLET.

15. Utilisation du site

www.romainchollet.com

Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.

16. Autorisation de reproduction

Vous reconnaissez et acceptez que le fait que Romain CHOLLET peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site www.romainchollet.com

Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur le support internet et pour l’utilisation seule de Romain CHOLLET. En aucun cas, Romain CHOLLET ne commercialisera ou cédera à des tiers vos vidéos et ou photographies sans accord écrit de votre part.

Vous reconnaissez être en accord avec le fait que Romain CHOLLET, film et photographie vos enfants mineurs et acceptez la reproduction des images à des fins promotionnelles après accord écrit de votre part en cas de refus une majoration du prix de la prestation sera appliquée (75€ soixante-quinze euros).

En cas de refus écrit de votre part les images des mineurs ne seront pas utilisées.

17. Description générale des produits et des services

Le site www.romainchollet.com donne une description la plus fidèle possible des produits proposés.

Pour les reportages, seuls les devis et bons de commandes, apporteront un descriptif détaillé à une proposition commerciale donnée. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter Romain CHOLLET par téléphone, mail ou courrier afin d’obtenir des informations complémentaires sur les produits ou services proposés.

18. Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteurs et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. Le client est tenu de respecter les droits moraux de Romain CHOLLET. Romain CHOLLET se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire, avant la prestation vidéo et/ou photo par écrit du client, les vidéos et photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité. L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :
– Présentation d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du vidéaste-photographe. – Exposition et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossier de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales.
– Sites et galeries web perso du vidéaste -photographe.
– Par tout procédé de représentation existante ou à venir : carte de visite, CD, DVD, clé USB, composites, papiers et book personnels de Romain CHOLLET… Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Le client s’engage à être solidaire du vidéaste-photographe en cas de préjudice causé par l’utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu. En cas de publication des vidéos et/ou photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Romain CHOLLET » et son site internet.

19. Conservation des fichiers numériques

Il vous est vivement conseillé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case « retouche automatique » qui est parfois proposer et qui ruinerait le travail de post-traitement du photographe. Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par le studio. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

20. Modification des conditions générales

Romain CHOLLET se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commandes passées après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.

21. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les montants des droits d’utilisation figurants sur les tarifs de Romain CHOLLET indiquent les bases de droits et frais techniques dus pour des utilisations licites avec mentions conformes. Ces tarifs sont disponibles sur simple demande.

Les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation.

Les prix indiqués comprennent les frais de déplacement dans un rayon de 50km à partir du siège social au 127 Avenue Jean Jaurès 33520 Bruges, au delà de 50km, les frais kilométriques seront précisés en sus sur ledit contrat lors de la commande et son de l’ordre de 0,25ct par kilomètre. Dans le cas où, pour des raisons diverses, le tournage implique d’effectuer un déplacement supplémentaire non défini dans le contrat initial, des frais kilométriques s’appliquent également à hauteur de 0,25 centimes par kilomètre. Ces frais supplémentaires seront ajoutés au montant total indiqué sur le contrat et devront être payés en même temps que les autres frais associés au tournage.

Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Romain CHOLLET et accepté par le Client, le cas échéant.

22. Prix et conditions de paiement

Pour les évènements un acompte de 50% sera demandé à l’acceptation du devis, et sera encaisser au moment même de la signature du contrat. Cet acompte sera déduit du montant total de la prestation choisis.

Pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 10% du montant total facturé par jour de retard et aucun livrable ne sera rendu sans que Romain CHOLLET n’est perçue la totalité de celle-ci.

Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et Romain CHOLLET se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.

23. Acompte et paiement

Les conditions de paiement et les éventuels acomptes demandés seront mentionnés sur le devis et/ou bon de commande.

24. Délai de livraison

Romain CHOLLET fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :

• Paiement des acomptes aux périodes spécifiées, Romain CHOLLET fait aussi diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements. Ce ou ces derniers seront entièrement tenus responsables de leurs négligences/retards. Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de Romain CHOLLET dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non-délivrance par le Client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.

25. Autorisations des tiers

La communication et l’utilisation des vidéos et photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres ou biens représentes et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement, à défaut de les obtenir par le biais du vidéaste-photographe. En cas de litige la responsabilité de l’utilisateur des vidéos et photographies est totalement engagée.

26. Responsabilités

D’une manière générale,Romain CHOLLET ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

Par ailleurs, le montant des sommes que Romain CHOLLET pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Romain CHOLLET auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s). Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à Romain CHOLLET/

27.Données à caractère personnel

Romain CHOLLET s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site www.romainchollet.com. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestions administratives et commerciales. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensées de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Romain CHOLLET, 127 Avenue Jean Jaurès 33520 Bruges.

28. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par Romain CHOLLET sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par Romain CHOLLET, sera seul compétent, le tribunal de Commerce de Nanterre.

29. Conservation des données

Romain CHOLLET conserve les fichiers numériques pendant un 6 mois sur ses disques durs.

30. Réclamation et juridiction

En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.

31. Conditions de publications

Toutes parution de votre part ou de Romain CHOLLET sur les réseau sociaux ou site diverse à titre personnel ou professionnel devra être mentionnée d’un copyright fait par Romain CHOLLET.